Imagina - Conditions d'utilisation

- « Applications » : il s’agit des applications IMAGINA et IMAGINA PRO.

- « IMAGINA » : s’entend de la société IMAGINA telle que décrite à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, éditrice du Site et des Applications.

- « Partenaires » : il s’agit des professionnels, commerçants, associations ou organismes qui collaborent avec la société IMAGINA.

- « Partie(s) » : s’entend indifféremment de IMAGINA, du Visiteur ou de l’Utilisateur du Site et / ou des Applications.

- « Services » : il s’agit de l’ensemble des prestations fournies par IMAGINA par le biais du Site et / ou des Applications et décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

- « Site » : s’entend du site internet édité par la société IMAGINA et disponible via l’URL https://imagina.com/.

- « Utilisateur » : internaute qui créé un compte pour pouvoir bénéficier des Services fournis par le Site et / ou les Applications.

- « Visiteur » : internaute qui visite le Site mais qui ne se créé pas de compte Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Les Conditions Générales ») engagent la société IMAGINA, SAS au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 821 745 593, ayant son siège social 110 Avenue de la Marne VANNES, représentée par Monsieur Steve COTONNEC en sa qualité de président - et ses Utilisateurs ou Visiteurs.

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le Site et les Applications.

Les Services sont décrits à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les mentions légales du Site et des Applications, il conviendra de faire prévaloir les Conditions Générales.

IMAGINA est un réseau social.

Les Services proposés par IMAGINA se décomposent et sont accessibles sous la forme de deux (2) Applications mobiles et une application web. Les Services sont alternatifs ou cumulatifs et complémentaires.

Imagina permet à l’Utilisateur de retrouver des informations de toute nature sur les lieux qui l’entourent quotidiennement tels que les commerces de proximité, les lieux d’hébergement, les lieux où sortir, où se restaurer, où se reposer, les salons professionnels et événementiels, les espaces permanents (parc de loisirs, culturels,…), etc. L’Utilisateur peut visualiser les informations sur les Partenaires.

IMAGINA a développé une fonctionnalité permettant à l’Utilisateur d’être connecté encore plus précisément à ce qui entoure l’Utilisateur grâce à l’utilisation de la technologie des puces iBeacon (microlocalisation).

En se connectant sur l’Application, l’Utilisateur reçoit, par le biais de notifications, des informations en temps réel sur les événements en cours ou à venir dans ses lieux préférés et reste connecté grâce au fil d’actualité.

L’Utilisateur peut également partager du contenu avec d’autres Utilisateurs de sa communauté.

Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Utilisateurs et Visiteurs. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment.

En cas de modification, l’Utilisateur est averti lors de sa prochaine connexion au Site et / ou aux Applications de ce que les Conditions Générales ont été modifiées et est invité à en prendre connaissance et à les accepter.

Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation du Site et / ou des Applications aura valeur juridique entre les Utilisateurs ou les Visiteurs et IMAGINA. L’Utilisateur ou le Visiteur doit les consulter régulièrement et notamment avant chaque utilisation des Services.

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par l’Utilisateur, sans motif particulier en demandant à IMAGINA de clôturer et supprimer son compte Utilisateur par e-mail à l’adresse : contact@imagina.com.

La suppression du compte et des données d'un Utilisateur s'effectue par IMAGINA à la demande de l'Utilisateur.

Par ailleurs, IMAGINA se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Utilisateur et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :

• en cas de violation des Conditions Générales ;
• si IMAGINA est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que l’Utilisateur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et / ou d’authentification ;
• si les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles d’engager la responsabilité d’IMAGINA, celle d’un Utilisateur, d’un Visiteur ou d’un Partenaire ;
• si le compte de l’Utilisateur reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.

5.1. Accès technique

L’Utilisateur et / ou le Visiteur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site et / ou aux Applications.

Le Site est accessible à l’Utilisateur ou au Visiteur à l’adresse https://imagina.com/. L’Utilisateur ou le Visiteur doit disposer pour accéder au Site et aux Applications d’une connexion internet.

Pour bénéficier des fonctionnalités proposées par les Applications de manière efficace, IMAGINA doit pouvoir accéder à son système de géolocalisation. Les conditions de recueil du consentement de l’Utilisateur sont fixées à l’article 13 des présentes Conditions Générales.


5.2. Disponibilité des Services

Les Services sont accessibles aux Visiteurs et aux Utilisateurs 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événements hors de contrôle d’IMAGINA et pannes éventuelles.

En vue d’assurer la maintenance technique du Site et / ou des Applications, IMAGINA pourra interrompre ponctuellement l’accès à ceux-ci.

Dans la mesure du possible, IMAGINA informe au préalable le Visiteur ou l’Utilisateur de toute interruption des Services.


5.3. Conditions d’accès Utilisateurs

L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommément désignée.

Le Visiteur qui souhaite s’inscrire et accéder aux Services doit fournir les informations mentionnées comme étant obligatoires et signalées par le symbole « * ». Cette inscription lui permettra d’être identifié plus facilement lors de ses visites ultérieures.

Le compte de l’Utilisateur est personnel.

Le Visiteur doit choisir un identifiant et un mot de passe personnels. A la fin de chaque session, l’Utilisateur doit s'assurer qu'il quitte son espace personnel. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son espace personnel, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et / ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter IMAGINA par e-mail à l’adresse contact@imagina.com.

Le traitement des données à caractère personnel par IMAGINA est régi par l’article 13 des Conditions Générales et dans les Mentions Légales.

L'espace personnel de l’Utilisateur contient notamment :

• le profil de l’Utilisateur ;
• ses centres d’intérêts ;
• un fil d’actualité personnalisable ;
• ses abonnés et ses abonnements ;

L’Utilisateur s’assure de la validité dans le temps des informations transmises et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. L’Utilisateur s’engage également à ne pas usurper l’identité ou la qualité d’un tiers. A défaut, il sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à IMAGINA, un autre Utilisateur, un Visiteur ou à un Partenaire.

L’Utilisateur s’engage en particulier à assurer la mise à jour des coordonnées qu’il fournit à IMAGINA. L’Utilisateur s’engage aussi à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’Utilisateur.

IMAGINA n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité de l’Utilisateur et ne dispose pas des moyens techniques et / ou légaux le lui permettant.

Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l’Utilisateur ou en cas de dénonciation par un tiers, un Utilisateur, un Visiteur ou un Partenaire laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par l’Utilisateur, IMAGINA se réserve le droit :

• de ne pas procéder à l’inscription ;
• de mettre hors ligne le compte Utilisateur ;
• de solliciter des justificatifs auprès de l’Utilisateur mis en cause.

Si la demande d’IMAGINA reste sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, IMAGINA sera en droit de résilier le compte Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

IMAGINA est une application mobile et web proposant, parmi toute les autres fonctionnalités, un module de billetterie événementiel configuré en collaboration avec les organisateurs de l’événement. De ce fait, Imagina n’est pas en mesure d’intervenir ou de prendre une décision dans l’organisation de l’événement, un changement sur la billetterie ou une modification de l’événement.

Imagina n’est qu’un simple intermédiaire agissant selon le contrat lié avec le client dans l’édition, la fabrication et la commercialisation des billets pour le compte de l’organisateur.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de billets proposés à la vente par la SAS IMAGINA sur son application.

Vous êtes tenu d’en prendre connaissance avant tout achat de billet, le choix de l’utilisation des services d’IMAGINA étant de votre unique responsabilité.

Le siège social d’IMAGINA est établi 110 Avenue de la Marne à VANNES (56000). Vous pouvez lui adresser toutes vos correspondances et courrier.

Le contrat s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des billets. Il est consultable à tout moment sur l’application IMAGINA et prévaudra sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d'IMAGINA constituent la preuve de l’ensemble des transactions que vous concluez avec IMAGINA.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

IMAGINA – 110 Avenue de la Marne – VANNES (56000).

Vous déclarez avoir pris connaissance du présent contrat et l’avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande de vos billets. La validation de la commande de billet matérialise votre acceptation, sans restriction ni réserve du présent contrat.

Enfin, vous reconnaissez avoir la capacité requise pour contracter et acquérir des billets proposés sur le site Internet d’IMAGINA.

Ce contrat est susceptible de faire l’objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, c’est la version en vigueur au jour de votre achat qui sera applicable à l’achat.

INSCRIPTION

L’inscription et la commande sur l’application IMAGINA est réalisé lorsque vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et que vous validez votre commande. En application des dispositions de l’article 1127– 2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat.

Il vous appartient donc de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente des billets ne sera considérée comme définitive qu’après ce qu’IMAGINA vous aura envoyé la confirmation de l’acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

IMAGINA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

PRIX DES BILLETS

Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont uniquement payables dans la devise indiquée pendant le processus de commande.

IMAGINA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Vous êtes informé, en temps réel, lors de la passation de la commande, de la disponibilité des billets souhaités.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie des billets de la catégorie souhaitée, IMAGINA vous le fera savoir et vous pourrez alors acheter des billets dans une autre catégorie, sous réserve de leur disponibilité.

PAIEMENTS

Pour les commandes de billets payants, vous devez effectuer vos paiements par carte bancaire directement sur l’application IMAGINA, avec une carte provenant des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi que d’autres éventuels réseaux mentionnés lors de l’étape de paiement.

Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cas d’un paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où vous seriez en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois.

Un justificatif de commande, ainsi qu’une facture si l’organisateur a activé l’option, vous seront automatiquement adressés par e‐mail dès que le paiement aura été enregistré.

Pour être valable, le billet ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande. Autrement, le billet sera inutilisable.

SÉCURISATION DES PAIEMENTS

IMAGINA use de l’ensemble des technologies raisonnablement admissibles afin de conférer à son système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.

BILLET ÉLECTRONIQUE

Dès confirmation de votre commande, et sauf exception mentionnée lors de la commande, vous recevrez par voie électronique un e‐mail contenant le billet numérique (dans le corps du message ou en pièce jointe) à imprimer à domicile sur papier A4.

Chaque billet est muni d’un QRcode unique qui vous permet d’accéder à l’événement. Une ou plusieurs personnes peuvent accéder à l’événement avec un billet selon le paramétrage souhaité par l’organisateur.

En cas de perte, de vol ou de duplication d’un billet valide, seule la ou les personnes détentrice du billet pourront accéder à l’événement. Vous demeurez responsable de l’utilisation qui est faite de votre billet.

CONDITIONS D’IMPRESSION ET VALIDITÉ DU BILLET

Ce billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc vierge et recto verso. Le format d’impression ne doit pas avoir été modifié, l’impression doit être de bonne qualité et toutes les informations contenues sur le billet doivent être lisibles.

L’impression peut être réalisée en noir et blanc ou en couleur. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles <span style="font-weight: 800">pourront ne pas être</span> acceptés et considérés de fait comme non valables par l’organisateur.

L’organisateur peut par ailleurs accepter d’autres modes de présentation du billet : téléphone portable, tablette... Ces possibilités peuvent-être présentées, le cas échéant, pendant le processus de commande.

UTILISATION ET VALIDITÉ DU BILLET

Le billet n’est ni échangeable, ni remboursable (sauf décision de l’organisateur).

Il vous est personnel et est incessible, sauf autorisation expresse de l’organisateur. Il est possible que l’organisateur n’ait pas souhaité rendre nominatif chacun des billets, auquel cas ceux-ci comportent exclusivement la même identité, à savoir celle de l’acheteur renseignée lors de la commande. En toute hypothèse, le billet ne saurait être vendu pour une valeur faciale supérieure à celle indiquée sur le billet. IMAGINA se réserve la possibilité d’engager toute poursuite contre les acheteurs qui offriraient à la vente des billets pour un prix supérieur à leur valeur faciale.

La vente illicite de titres d’accès à l’événement (billets d’entrée, invitation, badges, pass, etc.) sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende (art L 313–6‐2 du Code Pénal).

Le billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précis de l’événement. Passée l’heure du début, l’accès à l’événement n’est plus garanti : en cette hypothèse, vous n’aurez droit à aucun remboursement. Il vous est conseillé d’arriver avant le début de l’événement, au moins 30 minutes à l’avance.

Certains des horaires indiqués par l’Organisateur peuvent être des délais de rigueur sans tolérance de retard à l’entrée.

Toute personne qui ne se conformerait pas aux règlements et dispositions particulières, aux CGV, pourra se voir refuser l’entrée de l’événement ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement du billet.

CONTRÔLE DES BILLETS ET ACCÈS À L’ÉVÉNEMENT

L’organisateur a la responsabilité d’assurer le contrôle des billets sauf à avoir délégué cette mission à un tiers. C’est le QRcode unique et l’identifiant billet le cas échéant qui permettront de vérifier la validité de chaque billet.

Pour les billets nominatifs, l’organisateur a toujours la possibilité de contrôler votre identité à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.

Vous devrez ainsi être muni d’une pièce d’identité officielle en cours de validité et comprenant une photo si vous souhaitez accéder à l’événement.

L’organisateur peut lors du paramétrage de l’événement, indiquer d’éventuels autres justificatifs à présenter à l’entrée du lieu où se déroule l’événement. En ce cas, vous serez informé préalablement à l’événement et l’organisateur pourra solliciter la présentation desdits justificatifs.

Il est rappelé que l’organisateur n’est pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Aussi, il est rappelé que vous êtes responsable de la conservation de votre billet et que l’accès à l’événement pourra vous être refusé quand bien même votre nom figure sur le billet, <span style="font-weight: 600"> vous n’aurez alors droit à aucun remboursement.</span>

FRAUDE

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, IMAGINA décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite du billet. Tout billet perdu ou volé n’est ni échangeable, ni remboursable. En cas de perte, vol ou duplication du billet, veuillez contacter l’organisateur de l’événement.

DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L.221–28 alinéa 12 du code de la consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. Un billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.

Un billet ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de l’événement et seulement sur décision de l’organisateur. IMAGINA rappelle qu’elle n’intervient qu’au stade de la commercialisation en qualité d’intermédiaire de l’organisateur et elle n’a pas vocation à recevoir le prix des billets qui sont commercialisés par l’organisateur. Ainsi, IMAGINA ne saurait être tenu à un quelconque remboursement si elle n’est pas en possession du prix des billets et elle ne saurait se substituer à l’organisateur dans le cadre des obligations de celui-ci.

Dans ce cadre, il ne sera procédé au remboursement par IMAGINA que si celle-ci a été mise en mesure de procéder au remboursement par l’organisateur.

Vous serez informé de l’éventuelle annulation de l’événement, de son report ou de sa modification par la société IMAGINA si et seulement si celle-ci IMAGINA en a préalablement été informée par l’organisateur. Nous vous invitons en conséquence à rester en contact avec l’organisateur pour être informé de la bonne-tenu de l’événement.

Dans le cas où IMAGINA serait en mesure de procéder au remboursement pour le compte de l’organisateur, ne pourront être remboursés que les acheteurs qui ont passé une commande sur le site d’IMAGINA et dont le nom apparaît sur le billet.

Votre remboursement ne sera effectué par IMAGINA et pour le compte de l’organisateur seulement si l’organisateur a mis ou a laissé à disposition d’IMAGINA les sommes nécessaires pour procéder au remboursement. En effet, IMAGINA n’intervient dans l’opération qu’en qualité d’intermédiaire de l’organisateur et il n’est pas personnellement tenu au remboursement. Le remboursement ne pourra par ailleurs intervenir que :

• Si l’organisateur a sollicité volontairement le remboursement des acheteurs
• Si l’organisateur a accepté la demande de remboursement des acheteurs

En achetant un billet sur l’application IMAGINA, vous acceptez expressément renoncer à tout recours contre la société IMAGINA aux fins de remboursement, IMAGINA n’ayant pas vocation à recevoir le prix des billets.

Il est rappelé que toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement ressort de la responsabilité de l’organisateur et qu’IMAGINA ne saurait se substituer à ce dernier. En cas d’annulation d’un événement, les frais de location seront, en tout état de cause, conservés par IMAGINA. Dans ces hypothèses, seul le prix du billet sera remboursé.

COMPORTEMENT À ADOPTER LORS DE L’ÉVÉNEMENT

Vous devrez respecter les consignes de l’organisateur lorsque vous serez sur le lieu de l’événement.

Le règlement intérieur de l’événement pourra le cas échéant être consultable, soit directement sur le site de l’organisateur, soit avant l’accès à l’événement, soit suite à sa transmission par l’organisateur par e‐mail et préalablement à l’événement.

RESPONSABILITÉ — DROIT APPLICABLE — MEDIATION

Conformément à la loi n°2004–575 du 21 juin 2004, article L 121– 20‐3 du code de la consommation, IMAGINA est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. A ce titre, IMAGINA est responsable envers vous de la bonne transmission du billet et le cas échéant de la bonne exécution du paiement. Il est rappelé que le choix de l’utilisation des services d’IMAGINA plutôt qu’un autre circuit de commercialisation des billets est de votre unique responsabilité.

IMAGINA ne saurait toutefois être tenu pour responsable du bon déroulement de l’événement et de la bonne exécution des obligations de l’organisateur concernant notamment la tenue de l’évènement, le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

IMAGINA n’agit en effet que pour le compte de l’organisateur, dans le cadre de la commercialisation des billets et vous restez entièrement responsable du choix de l’événement et du choix de l’organisateur.

Les ventes de billets visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.

De manière générale, les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. En effet, IMAGINA agit pour le compte de l’organisateur dans le cadre restreint de la commercialisation des billets. La responsabilité d’IMAGINA ne saurait être engagée pour les motifs qui ne ressortent pas de sa compétence, savoir notamment :

• L’annulation de l’événement,
• La modification de l’événement par l’organisateur,
• Le report de l’événement,
• Et d’une manière générale, tout incident qui pourrait se dérouler pendant l’événement.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que vous nous communiquez ne le sont qu’afin de permettre la réalisation de la transaction et d’en conserver la preuve. Ces informations nous permettent également de vous transmettre le ou les billets que vous avez commandés et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un événement pour lequel vous seriez inscrit. Ces informations sont par défaut, le nom, prénom, l’adresse de messagerie et le numéro de téléphone du participant et parfois, selon les besoins nécessaires à l’organisation de l’événement, la société, la date de naissance du participant, son adresse postale, une photographie permettant de l’identifier, etc. Aux fins de traçabilité, l’adresse IP de l’acheteur et les référence de paiement auprès du prestataire bancaire sont également conservées.

Ces données permettent notamment :

• Votre identification,
• La vérification que vous êtes autorisé à participer à l’événement,
• La vérification des conditions particulières à l’une ou l’autre des catégories de tarif de l’événement,
• L’interopérabilité avec des solutions tierces de contrôle d’accès,
• La diffusion d’informations pratiques sur le déroulement de l’événement,
• La conservation de la preuve de la transaction intervenue.

Il vous est rappelé que l’organisateur paramètre lui-même l’événement avant la commercialisation du billet de sorte que les données à caractère personnel traitées sont plus généralement toutes les informations dont la communication sera sollicitée par l’organisateur lors du paramétrage de l’événement.

Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant auprès d’IMAGINA concernant les données qu’elle est amenée à collecter et conserver dans le cadre de ses obligations propres (art.34 de la loi ” Informatique et Liberté ” du 6 Janvier 1978). Il suffit d’en faire la demande par courrier à : IMAGINA — 110 avenue de la Marne, 56000 VANNES. Le site Internet www.imagina.com est enregistré auprès de la CNIL et dispose du numéro n°2014795.

En validant votre commande, vous acceptez qu’IMAGINA transmette vos données personnelles à l’organisateur. Il est rappelé que c’est l’organisateur qui renseigne IMAGINA relativement aux données qu’il entend obtenir. Toute acceptation de commande emporte donc reconnaissance de la transmission des informations fournies à l’organisateur. Conformément aux dispositions légales, la transmission de données est rendue nécessaire pour la bonne exécution du contrat vous liant à l’organisateur. A ce titre, IMAGINA ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ces données par l’organisateur. Vous pourrez ainsi exercer également vos droits directement auprès de l’organisateur de l’évènement (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Enfin, nous vous informons que nous sommes également susceptibles de transmettre vos données à nos propres prestataires. Dans ce cadre, nous nous efforçons que nos prestataires en assurent la confidentialité.

SERVICE CLIENT D’IMAGINA

Pour toute information ou question, le service client d’IMAGINA est à votre disposition à l’adresse e-mail suivante : contact@imagina.com.

L’organisateur reste le contact principal en cas de question non- technique concernant les billets.

MENTIONS LÉGALES

Le site internet https://imagina.com/ et les applications IMAGINA sont édités par la société IMAGINA, SAS au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 821 745 593, ayant son siège social à:

110 Avenue de la Marne 56000 VANNES, et joignable au 02 21 02 22 61 et à l’adresse contact@imagina.com. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 27821745593.

Le directeur de publication est Monsieur Steve COTONNEC, domicilié à l’adresse susmentionnée.

Toute réclamation ou notification doit être adressée à l’adresse mail contact@imagina.io ou par courrier postal à l’adresse susmentionnée.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En validant la commande, vous acceptez la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Les données enregistrées par IMAGINA font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Vous acceptez par ailleurs les conditions générales de l’organisateur qui auraient pu vous être transmises, ces dernières venant compléter les présentes conditions.

L'utilisation des Services ne donne lieu à aucune tarification.

Le coût des communications téléphoniques et d'accès Internet est à la charge du Visiteur ou de l'Utilisateur.

Le signe a fait l’objet d’un dépôt d’une demande d’enregistrement de marque à l’INPI par IMAGINA le 18 octobre 2016 et enregistrée sous le numéro 4308142.

Le nom de domaine https://imagina.com/ la marque IMAGINA et le logo de IMAGINA sont protégés. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse d’IMAGINA. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires.

Le Visiteur ou Utilisateur reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Partenaires, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphismes, vidéos présents sur le Site et / ou les Applications sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Visiteur ou Utilisateur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.

Toute utilisation non expressément autorisée par IMAGINA au titre des Conditions Générales est illicite, conformément aux articles L.122-4 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit à l’Utilisateur ou au Visiteur de procéder à :

• toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments du Site, des Applications et des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
• toute forme d'utilisation du Site, des Applications et des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
• toute mise à disposition directe ou indirecte du Site, des Applications et des Services au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de IMAGINA ;
• toute utilisation pour un traitement non autorisé par IMAGINA.

Par ailleurs, le Site et / ou les Applications sont une base de données appartenant à IMAGINA et accessible aux Utilisateurs et / ou aux Visiteurs.

L’Utilisateur et le Visiteur ne disposent d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux Conditions Générales.

En application des articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à l’Utilisateur et au Visiteur :

• d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et / ou des Applications sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
• de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et / ou des Applications par la mise à disposition du public,
• d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site et / ou des Applications lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site et / ou des Applications ;
• d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès au Site et/ou aux Applications.

IMAGINA se réserve la possibilité de résilier de plein droit les Conditions Générales et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

IMAGINA concède au Visiteur et à l’Utilisateur un droit d’utilisation non cessible et non exclusif du Site, des Applications et des Services.

La concession du droit d’utilisation du Site, des Applications et des Services n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété du Site, des Applications et des Services au profit du Visiteur ou de l’Utilisateur.

Le Visiteur et l’Utilisateur s’engagent à utiliser les Services pour ses seuls besoins.

Généralités
IMAGINA s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des Conditions Générales. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, il est tenu d’une obligation de moyens.

La responsabilité d’IMAGINA relève du régime de l’hébergeur, de l’intermédiaire technique. Les modalités de notification de propos inexactes, voire illicites ou ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire sont prévues à l’article 11 des Conditions Générales.

IMAGINA se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux Conditions Générales.

IMAGINA décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site et / ou des Applications ou d’un problème de connexion au Site et / ou aux Applications.

IMAGINA ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe et / ou identifiant.

IMAGINA sera en outre dégagée de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

En tout état de cause, IMAGINA engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Visiteur et/ou l’Utilisateur à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.

Informations fournies par les Partenaires

IMAGINA diffuse et met à la disposition des Visiteurs ou des Utilisateurs des informations transmises par les Partenaires.

IMAGINA ne peut vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises.

IMAGINA ne saurait être tenue pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information quel qu’il soit.

IMAGINA certifie à l’Utilisateur qu'elle est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution des Services pour les besoins des présentes Conditions Générales et souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable.

L’Utilisateur ou le Visiteur qui estimerait que certaines informations disponibles sur le Site et / ou les Applications sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

L’Utilisateur ou le Visiteur doit porter à la connaissance d’IMAGINA tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

La notification prend la forme d’un courriel adressé à l’adresse contact@imagina.com ou via un formulaire de contact mis à disposition sur le Site et / ou les Applications dans lequel l’Utilisateur ou le Visiteur déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans la plateforme, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

L’attention de l’Utilisateur ou du Visiteur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir IMAGINA des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

IMAGINA s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur ou d'un Visiteur faite dans les formes et à première vue fondée.

IMAGINA veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’Utilisateur ou du Visiteur, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile.

L’Utilisateur du Site et / ou des Applications peut adresser à IMAGINA des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; lui soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».

L’Utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. IMAGINA se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés, IMAGINA est enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé 2014795.

Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur ou du Visiteur par IMAGINA. Tout Utilisateur ou Visiteur est informé que les données personnelles qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le Site et / ou les Applications sont nécessaires pour répondre à sa demande.

L’Utilisateur ou le Visiteur est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats ; les commandes ; les factures ; la comptabilité et la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; effectuer des opérations relatives à la prospection ; la réalisation d'opérations de sollicitations ; l'élaboration de statistiques commerciales ; l'organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne ; la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ; la gestion des impayés et du contentieux ; la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

IMAGINA indique à l’Utilisateur ou au Visiteur les données obligatoires pour assurer l’exécution des Services par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part de l’Utilisateur ou du Visiteur sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des Services fournis par IMAGINA.

Les destinataires des données sont :

• les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation Utilisateur et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
• les sous-traitants de IMAGINA.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent, qu’elle peut exercer en s’adressant à la société IMAGINA via le formulaire de contact ou à l’adresse mail contact@imagina.com ou par courrier postal à l’adresse susmentionnée.

La personne physique peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Pour bénéficier des fonctionnalités proposées par les Applications de manière efficace, IMAGINA doit pouvoir accéder au système de géolocalisation de l’Utilisateur. Pour ce faire, IMAGINA recueille l’accord exprès de l’Utilisateur lors de l’installation des Applications et avant chaque utilisation des Services. L’Utilisateur donne son consentement en cliquant sur le terme « OK ».

L’Utilisateur et le Visiteur doivent s’assurer du respect des prescriptions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ou plus généralement de toute norme applicable. L’Utilisateur et le Visiteur doivent effectuer, le cas échéant, toute démarche déclarative complémentaire auprès de la CNIL ou toute entité compétente.

Chaque Partie s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel.

A ce titre, IMAGINA s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires afin de mettre l’Application et ses services en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « LIL »).

IMAGINA ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur (selon les critères posés par la norme simplifiée n°48).

IMAGINA n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

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Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Le fait pour IMAGINA de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige ou toute contestation relatifs à la formation, validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.

En cas de désaccord persistant entre IMAGINA et un Utilisateur, le tribunal compétent sera au choix de l’Utilisateur :

• celui du lieu de domicile du défendeur en France ;
• celui du lieu où l’Utilisateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.