Le nombre de nouvelles entreprises créées en France est en constante évolution. Il est passé d’une moyenne de 550 000 entre 2011 et 2020 à 995 000 (toutes formes juridiques confondues) en 2021, soit une augmentation de plus de 17 %.
Les statuts juridiques les plus choisis par les créateurs d’entreprises au titre de cette année sont la micro-entreprise avec 17 %, la SAS et la SASU (qui est une SAS unipersonnelle) représentant 68% et les sociétés à responsabilité limitée 30%.
Il faut noter que le choix d’un statut juridique pour votre entreprise constitue une étape cruciale, car il détermine à la fois le régime fiscal auquel vous appartiendrez, votre capital social et les responsabilités. Trouvez dans ce guide les conseils avisés pour déterminer quel statut privilégier pour votre société.
Quelles sont les différentes formes juridiques ?
La forme juridique de votre choix conditionne l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise ainsi que le statut du dirigeant. C’est pour cette raison que vous devez obtenir tous les renseignements juridiques nécessaires avant la création de votre entreprise.
Le choix de la forme juridique doit tenir compte de la nature de l’activité que vous souhaitez exercer. Il existe plusieurs statuts juridiques et chacun d’eux a ses exigences spécifiques à étudier en fonction de votre projet et de vos attentes.
- La société par actions simplifiée (SAS) : c’est une société commerciale qui offre une grande souplesse, car la loi laisse la liberté aux associés d’en définir les règles de fonctionnement. De plus, les formalités de création de la société sont si simples que vous pouvez créer votre SAS en ligne.
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : c’est une SAS détenue par un associé unique
- La société à responsabilité limitée (SARL) : c’est une société commerciale constituée de deux associés minimum dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : c’est une SARL constituée d’un associé unique
- La micro-entreprise (auto-entreprise) : elle est réservée aux entrepreneurs désireux d’exercer en leur nom propre et souhaitant bénéficier du régime micro-social et micro-fiscal en raison d’un chiffre d’affaires peu élevé
- L’entreprise individuelle (EI) ou l'ex Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : adaptée pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, l’entreprise individuelle est une forme simplifiée d'entreprise que toute personne de plus de 18 ans peut créer et ainsi devenir entrepreneur individuel
Comment définir le statut juridique de votre entreprise ?
Pour déterminer le statut juridique qui correspond à votre entreprise, vous devez prendre en compte plusieurs paramètres tels que :
Le nombre d’associés
Vous souhaitez travailler seul, dans ce cas, vous pouvez créer une :
- EURL ou une SARL à associé unique
- micro-entreprise ou une EIRL
- SASU ou une SAS à associé unique
Si vous envisagez d'avoir des associés, alors vous devez choisir entre créer une SAS ou une SARL.
L’organisation et la gestion de l’entreprise
Tous les entrepreneurs souhaitent bénéficier d’une souplesse dans la gestion de leur entreprise. Lorsqu’on analyse et compare les diverses formes juridiques existantes, on constate que celle qui offre le plus de liberté est la SAS.
Cette dernière permet aux actionnaires de bénéficier d’une liberté organisationnelle interne tant au niveau de l’attribution du pouvoir que de son exercice.
En effet, contrairement aux sociétés anonymes (SA) où c’est la loi qui prévoit les dispositions qui régissent l’organisation de la gestion du pouvoir, dans les SAS, le droit revient aux dirigeants de définir ces conditions dans les statuts de leur entreprise.
Le mode de rémunération des associés : dividendes ou salaires ?
Une rémunération sous forme salariale est plus adaptée dans une EURL ou une SARL, car le montant des charges sociales est beaucoup plus faible que dans la SAS ou la SASU. On parle de 40% du salaire net en SARL contre 80% du salaire net pour le Président de SAS.
Le type d’imposition des bénéfices
Vous avez le choix entre deux modes d’imposition des bénéfices chacun dépend de la forme juridique de votre entreprise :
- L’impôt sur le revenu : il concerne L’EURL lorsque son associé est une personne physique, l’entreprise individuelle, l’EIRL. Dans ce mode d’imposition, ce sont les associés qui sont directement redevables de l’impôt sur les bénéfices de la société.
- L’impôt sur les sociétés : il convient à la SAS, la SASU, la SARL, et l’EURL si l’associé est une personne morale. Dans ce mode d'imposition, c'est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices réalisés. Les associés qui désirent percevoir les fruits de leur participation procèdent quant à eux à une distribution des dividendes. Ils sont par la suite imposés directement sur leur revenu.
Cependant, il est important de noter que les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent choisir l’impôt sur les sociétés. Cette option est profitable lorsque les revenus des associés sont imposés dans des tranches élevées. Pareillement, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut opter pour le régime d’imposition sur le revenu. Toutefois, cette option a une durée maximum limitée à 5 exercices sauf pour les SARL de famille où l’option n’est pas limitée sur la durée.
L’importance du financement
La forme juridique du statut de votre entreprise joue un rôle déterminant dans l’importance du financement de l’entreprise. Par exemple, si vous envisagez de faire entrer des investisseurs dans votre capital, nous vous conseillons de choisir une forme juridique permettant de faire entrer plus facilement des capitaux extérieurs, comme la SAS et la société anonyme (SA). La première a une grande souplesse et peut être créée sans capital minimum et avec un associé, tandis que la seconde nécessite 7 associés au minimum et un capital social d'au moins 37 000 euros.
Un autre moyen consiste à créer une SASU, puis à faire entrer progressivement des investisseurs dans le capital et transformer l’entreprise par la suite en SAS.
Le niveau de responsabilité à engager dans l’entreprise
Si vous n’aimez pas prendre de grands risques et souhaitez protéger votre patrimoine personnel, optez pour une forme juridique de société de capitaux ou mixte comme la SARL ou la SAS. Cette forme de statut juridique crée une nette séparation entre votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise. De même l’associé unique d’EURL ou de SASU bénéficie de la même responsabilité limitée.
Par ailleurs, dans le cas où votre choix s’oriente plutôt vers une entreprise individuelle, optez pour le statut d’une EIRL. Ce dernier a pour effet de créer un patrimoine d’affectation permettant de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. De cette manière, les créanciers professionnels ne peuvent que saisir votre patrimoine professionnel.
En somme, chaque statut juridique possède des avantages et des inconvénients. Le choix du statut juridique à privilégier doit dépendre des caractéristiques de votre projet d'entreprise et de vos ambitions futures.
